LA REFORME FONCIERE A MADAGASIKARA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les activités sur la reforme foncière comprennent quatre étapes:

1- La structuration foncière:

Elle est définie par la mise en place des guichets fonciers communaux ainsi que l’affectation du pouvoir aux communes pour la gestion des terrains n’ayant pas de titres mais qui ont été mis en valeur.

 

2- Normalisation des différents domaines fonciers et topographiques

 

- Construction de nouveaux bâtiments

- Elaboration et installation des domaines fonciers et topographiques ensemble en un guichet unique.

- Affectation de matériels de bureaux comme Ordinateurs, chaises, tables, meubles pour archivages.

- Numérisation des dossiers.

3- La rénovation des lois sur les domaines fonciers

- Facilitation des procédures pour l’obtention des titres

- Responsabilisation des communes

 

4- Formation sur les nouvelles lois

- Promouvoir le professionnalisme des personnels fonciers

 

LES 36 BUREAUX DES DOMAINES FONCIERS ET TOPOGRAPHIQUES EXISTANTS :

 

Antananarivo: Antananarivo renivohitra, Atsimondrano, Avaradrano, Ambohidratrimo, Manjakandrina, Ambatolampy, Antsirabe, Tsiroanomandindy, Miarinarivo, Arivonimamo.

Fianarantsoa: Fianarantsoa, Ambositra, Fandriana, Manakara, Mananjary, Farafangana, Ihosy

Toliary: Toliary, Morondava, Tolagnaro, Ambovombe

Mahajanga: Mahajanga, Maintirano, Antsohihy, Mandritsara, Maevatanana

Toamasiana: Toamasina, Vatomandry, Moramanga, Ambatondrazaka, Fenoarivo, Atsinanana, Maroantsetra

Antsiranana: Antsiranana, Antalaha, Nosy Be, Sambava

 

A PROPOS DES TERRAINS DOMANIAUX

 

1- Les lois sur les terrains domaniaux

- Loi n° 2008 /013 du 23 juillet 2008 portant objet sur les terrains domaniaux non affectables

- Loi n° 2008 /014 du 23 juillet 2008 portant objet sur les terrains domaniaux affectables

2- Les différents types de terrains domaniaux

- Les terrains titrés appartenants à l’Etat

- Les terrains non titrés ni bornés et qui n’ont pas été mis en valeur

3- Les ayants droit à la demande d’affectation des terrains domaniaux

- Les Malagasy ayant la citoyenneté Malagasy

- Les différents industries ou organisations malgaches.

- Les collectivités décentralisés.

- Les particuliers et industries étrangers.

 

LES DROITS ACQUIS SUR L’ACQUISITION DES TERRAINS DOMANIAUX

- Le droit de vendre (si Malgache) pour les terrains de moins de 10 Ha ; sous réserve de plusieurs conditions pour les terrains de plus de 10 Ha.

- La dotation pour un tiers.

- Mise à la disposition gratuite (Œuvre social, domaine religieux…)

- Location de terrain (pour les étrangers ou Malgaches)

- Affectation sous réserve de plusieurs conditions et un délai d’acquisition.

 

 

LES ETAPES A SUIVRE SUR LE DEMANDE DES TERRAINS DOMANIAUX

 

- Prospection

- Vérifier dans les bureaux des services topographiques que le terrain en question est un terrain domanial

- Etablir une carte et un plan régulier du terrain par des professionnels du Topo si le terrain n’est pas titré ; dans le cas où le terrain est titré, il suffirait de se procurer du plan officiel de ce terrain au service des Topo.

 

- Préparation des dossiers nécessaires:

- Un formulaire à remplir au niveau des domaines fonciers

- Plan sous forme de carte préalablement visé par des personnels des services topographiques.

- Détails des activités à effectuer sur le terrain si ce dernier dépasse le 10 Ha

- Détails sur la compagnie s’il s’agit d’une usine ou industrie (Statut, identification de la société…)

- Dépôt de la demande au niveau des domaines fonciers compétents avec la somme de 10 000 Ar comme participation.

 

 

LES PROCEDURES A SUIVRE A PROPOS DE LA DEMANDE

- Prospection préalable au niveau des services topographiques

- Remise de la demande

- Descente sur terrain sur la disponibilité de ce dernier

- Sollicitation de l’avis des autres institutions concernées par cette demande.

- Elaboration du titre et de la borne au niveau de l’Etat.

- Payement du coût ou de la location du terrain s’il y a lieu, ainsi que le coût de tous les dossiers.

- Elaboration des dossiers sur l’octroi du terrain.

- Acceptation.

 

 

LES AUTORITES COMPETENTES QUI EFFECTUENT L’ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE TERRAINS DOMANIAUX

 

Terrain au niveau des communes urbaines :

- Les autorités locales, pour les terrains ayant une superficie de moins de 1 000 m2

- Le Ministre chargé de l’aménagement du territoire pour les terrains ayant une superficie de plus de 1 000 m2

 

Terrain au niveau des communes rurales :

- Les autorités locales, pour les terrains ayant une superficie de moins de 50 Ha

- Le Ministre chargé de l’aménagement du territoire pour les terrains ayant une superficie de plus de 50 Ha

 

 

A PROPOS DES GUICHETS FONCIERS COMMUNAUX

 

Installation des Guichet Fonciers Communaux au niveau des communes pour gérer les terrains déjà mis en valeur et n’ayant pas de titre ainsi que l’acceptation sur le droit d’appropriation des terrains mis en valeur et non titré, par l’octroi de titres fonciers. Cela sont successivement régit par les lois n° 2006-031 du 24 novembre 2006 pour les terrains non titrés et le décret n° 2007 – 1109

 

 

1- Identification des terrains non titrés appartenant à des particuliers

- Terrain dans le milieu rural ou urbain

- Terrain mis en valeur selon les pratiques effectuées localement (Dépendamment du type du climat et du sol)

- Terrain pas encore titré

- Les terrains domaniaux qui ne sont pas encore mis en valeur ou bien ceux qui ne le sont pas assez, ne sont pas inclus.

 

 

1- Les procédures à suivre pour obtenir un titre au niveau des Guichets Fonciers Communaux

- Demande au niveau du Guichet Foncier Communal

- Décision du Maire : à propos de la demande, la date de la visite des lieux, les comités responsable des visites.

- la visite des lieux effectuée par les comités responsable des visites.

- Réception des éventuelles objections durant 15 jours

- Le demandeur dispose de 7 jours pour régler d’éventuelle objection de la part d’un tiers

- Si l’objection n’est pas résolue, le PDT conseil et ses conseillers sortent alors un verdict intermédiaire sur le fait que l’objection a raison d’avoir lieu ou non.

- Celui qui n’est pas satisfait du verdict dispose de 20 jours pour porter l’affaire au tribunal.

- Elaboration des titres pour les terrains n’ayant pas d’objection, ou bien le verdict sur l’annulation de l’objection est effectuée.

- Signature du titre et du registre du terrain, fait par le Maire.

 

 

LES NOUVEAUX LOIS SUR LES DOMAINES FONCIERS

- Loi portant objet sur le statut foncier 2005/019 du 17 octobre 2005

- Loi portant objet sur les terrains non titrés appartenant à des particuliers 2006/031 du 24 novembre 2006

- Loi portant objet sur les terrains domaniaux vendables 2008 /014 du 23 Juillet 2008

- Loi portant objet sur les terrains domaniaux non vendables 2008 /013 du 23 Juillet 2008

 

 

OPERATION TITRE

 

L’opération a débuté le mois de Septembre 2009. Cette opération affecte directement les services des Domaines et le Topo, et ce, suite à la décision du Ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation. On distribuerait 50 000 titres jusqu’à la fin de l’année 2009. Cette opération concerne les terrains qui ont eu l’approbation du Tribunal Terrier Ambulant (TTA) i.e. les terrains cadastrés mais non encore titrés.

 

- Les endroits concernés par cette Opération Titre :

Ambohidratrimo, Antananarivo renivohitra, Anatananarivo banlieue, Fandriana, Miarinarivo, Ambohimanarina, Vohiposa, Anjozorobe, Manjakandriana, Amohitrolomahitsy

 

 

 

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