Réforme Foncière

jeudi 13 novembre 2008 06:23 |

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Tanindrazana –Fahafahana-Fandrosoana

----------------

MINISTERE DE L’AMÉNAGEMENT

DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION

--------------------

CIRCULAIRE

Classement : Direction Générale des Services Fonciers

Date : 14 Décembre 2010

Numéro : 621-10/MATD/SG/DGSF

Origine : Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation

Utilisateurs : Services Fonciers, Programme National Foncier, Communes

Circulaire abrogé : Néant

Objet : Instruction concernant la procédure à suivre en matière d’ouverture des Guichets Fonciers Communaux ou Intercommunaux (Télécharger)

TEXTES JURIDIQUES

- Loi n° 2005 - 019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres

- Loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

- Décret n°2007-1109 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

CONTEXTE ET FINALITÉ

Depuis la mise en œuvre du Programme National Foncier en 2005, trois cent cinquante Communes environs sont dotées de Guichet Foncier communal ou intercommunal. Selon le partenaire technique et/ou financier ayant appuyé le processus, les approches et les méthodologies variaient d’une région à une autre.

Aussi dans un souci d’harmonisation et de mise en cohérence des activités sur la gestion du Foncier à Madagascar, les modalités d’ouverture d’un Guichet Foncier communal ou intercommunal méritent-elles d’être uniformisées.

Cette uniformisation permet à la Direction de la Réforme et de la Gestion Foncière Décentralisée, aux Services Fonciers Déconcentrés et à la Cellule de Coordination du Programme National Foncier et ses Cellules Régionales de mieux cibler les appuis et conseils à apporter aux Communes souhaitant se doter de Guichet Foncier.

PROCÉDURE D’OUVERTURE D’UN GUICHET FONCIER

Acronymes :

DRGFD : Direction de la Réforme et de la Gestion Foncière Décentralisée ; CCPNF : Cellule de Coordination du Programme National Foncier ; OF : Observatoire du Foncier ; SRT : Service Régional Topographique ; SRDPF : Service Régional des Domaines et de la Propriété Foncière ; CRPNF : Cellule Régional du Programme National Foncier ; Cirtopo : Circonscription Topographique ; Cirdoma : Circonscription Topographique ; PT : Partenaire Technique ; PF : Partenaire Financier ; GF : Guichet Foncier ; CRIF : Centre de Ressources et d’Informations Foncières ; OPCI : Organisme Public de Coopération Intercommunale.

ÉTAPES		OBJET	CHEF DE FILE	INTERVENANTS	RÉSULTATS ATTENDUS
01	Intention de mise en place du dispositif de gestion foncière décentralisée	Soumission auprès du SRDPF d’une lettre d’intention de mise en place du dispositif de gestion foncière décentralisée au sein de la Commune (ou d’un groupement de Communes)	Maire (ou groupement de Maires)	SRT, SRDPF,	· Connaissance du projet de la Commune (avec envoi, par le SRD, d’une copie de la lettre d’intention à la Région, le District et à la DRGFD à titre de compte rendu, charge à cette dernière d’en informer le CCPNF et l’OF)
02	Diagnostic Foncier	Inventaire des statuts juridiques des terrains au sein de la commune	SRT, CRPNF,	DRGFD, CCPNF, SRDPF, Cirdoma, Cirtopo, District, Commune, PT, PF, population	· Évaluation quantifiée des différents statuts juridiques des terrains sis dans la Commune ; · Évaluation de la pertinence d’un Guichet Foncier (faible si la plupart des terrains sont déjà titrés ou cadastrés ou classés sous des statuts spécifiques).
03	Résultats du diagnostic Foncier	· Notification à la Commune des résultats du diagnostic Foncier · Discussion au sein de la Commune (Exécutif, Conseil)	SRDPF	SRT, Cirdoma, Cirtopo, Commune	Opportunité ou non de la mise en place du GF · Si superficie propriétés privées titrées + terrains a statut spécifique > 80%, mise en place Guichet Foncier non recommandée (Quel que soit le résultat, rendre compte à la DRGFD, à la Région et au District)
04	Séances d’information et de sensibilisation de la population et des autorités locales	· Information des autorités Régionales et locales · Campagne d’information auprès de la population	SRDPF, CRPNF	Cirdoma, Cirtopo, District, Commune, PT, population	Compréhension par les acteurs locaux des principes fondateurs du Guichet Foncier dont ses domaines de compétence
05	Décision de création d’un Guichet Foncier	· Choix du dispositif à mettre en place · Délibération du conseil communal	Conseil Communal	Maire, SRDPF, SRT, Cirdoma, Cirtopo, District, PT, PF	· Arrêté de création du GF et du dispositif à mettre en place (GF standard, GF papier + CRIF ou GF mobile + CRIF) ; · Inscription du fonctionnement du Guichet sur le prochain budget communal · Si nécessaire, arrêté de constitution d’un OPCI pour le dispositif intercommunal ; (Ces documents seront à soumettre au contrôle de légalité par le District)
06	Détermination et répartition des responsabilités	· Identification des différents acteurs concernés : collectivité, organisme d’appui, partenaire financier,… ; · Détermination des responsabilités respectives	SRDPF, CRPNF	DRGFD, CCPNF, Cirdoma, Cirtopo, District, Commune, PT, PF, population	Charte de responsabilité avec le calendrier prévisionnel des interventions
07	Élaboration du Plan Local d’Occupation Foncière (PLOF)	Détermination de l’espace de compétence : · Définir les limites de la commune ou de l’intercommunalité considérée ; · Établir ou acquérir le fond de plan ; · Reporter les informations foncières et topographiques sur le fond de plan (photo rectifiée ou plan au trait).	SRT	DRGFD, CCPNF, DST, Cirtopo, Cirdoma, CRPNF, Communes, District, PT, PF	Version initiale du PLOF
08	Validation du PLOF	Vérification de la complétude des informations foncières : · Propriétés titrées · Parcelles cadastrées · Domaines publics · Terrains à statut spécifique	SRT	SRDPF, Cirtopo, Cirdoma	Note de validation du PLOF par le SRT, avec des réserves ou recommandations éventuelles
09	Recrutement et formations initiales des agents du Guichet Foncier et, le cas échéant, du CRIF	· Appel à candidature et présélection sur dossiers ; · Sélection et recrutement des agents des Guichets Fonciers et l’agent(s) du CRIF ; · Formation initiale des agents du Guichet et, le cas échéant, du CRIF.	Commune,	DRGFD, CCPNF, SRDPF, SRT, CRPNF, PT, PF	Agents du GF et agent(s) du CRIF formés de manière théorique et pratique à la gestion foncière décentralisée.
10	Constitution des commissions de reconnaissance locale et formation des membres	· Établissement de la liste des membres de la commission de reconnaissance locale par arrêté pris par le Maire, après information, animation et mobilisation au niveau des Fokontany · Formation des membres de la Commission de Reconnaissance Locale	Commune	SRDPF, SRT, CRPNF, District, PT, PF	· Arrêté communal de nomination des membres de la commission de reconnaissance locale à partir des listes établis par Fokontany. Ces membres sont désignés par les assemblées générales des Fokontany et renouvelés annuellement ; (Ce document avec les PV des assemblées générales des Fokontany sont à soumettre au contrôle de légalité par le District)
11	Équipement du Guichet Foncier	· Réhabilitation ou construction des locaux du Guichet Foncier et, le cas échéant, du CRIF · Équipement du Guichet Foncier et, le cas échéant, du CRIF en mobilier, informatique, fournitures de bureau, matériels de terrain et moyen de transport · Acquisition des imprimés, des registres et des documents nécessaires à la gestion foncière décentralisée.	Commune	SRDPF, SRT, CRPNF, PT, PF	Guichet Foncier communal et, le cas échéant, le CRIF, équipés
12	Dispositions budgétaires communales pour la pérennisation du fonctionnement du Guichet Foncier et, le cas échéant, du CRIF	· Évaluation du coût du fonctionnement du Guichet Foncier, en tenant compte notamment des frais d’amortissement de chaque investissement et des coûts de déplacement des commissions de reconnaissance locale · Évaluation les recettes prévisionnelles du Guichet Foncier · Délibération du Conseil Communal	Commune	SRDPF, SRT, CRPNF, PT, PF	Arrêté communal fixant le barème des coûts du certificat, des opérations subséquentes et des actes délivrés par le Guichet Foncier (Ce document est à soumettre au contrôle de légalité par le District)
13	Demande de visa d’ouverture du Guichet Foncier	Soumission à la SRDPF d’une demande de visa d’ouverture du Guichet Foncier et, le cas échéant, du CRIF, avec copie de : · L’arrêté communal sur la création du GF et sur le dispositif à mettre en place ; · L’Inscription du fonctionnement du Guichet sur le prochain budget communal. Et si nécessaire, l’arrêté de constitution d’un OPCI pour le dispositif intercommunal · Note de validation du PLOF · Arrêté communal de nomination des membres de la commission de reconnaissance locale · Arrêté communal fixant le barème des coûts du certificat, des opérations subséquentes et des actes délivrés par le Guichet Foncier · Lettre déclaration expresse du Maire sur l’existence et la disponibilité des moyens matériels et humains du Guichet Foncier ainsi que du local	Commune	SRDPF, SRT	Après concertation du SRDPF avec le SRT. (Le SRDPF peut effectuer une visite du Guichet Foncier sur les lieux s’il le juge nécessaire) · Si visa accordé : notification du visa, par le SRDPF, à la Commune avec le numéro d’identification du Guichet Foncier (Code postal du District [trois chiffres] + numéro de la Commune [deux chiffres], exemple : 10705 pour la Commune n°5 du District d’Ankazobe) · Si visa non accordé : notification du refus, par le SRDPF, à la Commune avec les motifs pour que celle-ci puisse apporter les corrections nécessaires avant la reprise de la demande. Avant l’ouverture officielle du Guichet Foncier, le Maire prend un arrêté communal y afférent. La Commune en notifie le Chef SRDPF lequel envoie une copie, pour compte rendu, à la DRGFD, au Chef de l’exécutif de la Région et, pour information, au Chef SRT, au Chef District et aux Chefs Cirdoma et Cirtopo de céans. (Il revient à la DRGFD d’en porter connaissance à la CCPNF et à l’OF)

Classement : Direction Générale des Services Fonciers

Date : 25/10/2010

Numéro : 321-10/MATD/SG/DGSF

Origine : Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation

Utilisateurs : Administration Foncière

Circulaire abrogé : néant

Objet : INSTRUCTIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE À SUIVRE EN MATIÈRE DE DEMANDE DE TERRAIN DE GRANDE SUPERFICIE (Télécharger)

TEXTES JURIDIQUES :

- Loi n° 2005-O19 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres

- Loi n° 2008 /014 du 23 Juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public et décret d’application n° 2010/233 du 23 Avril 2010

- Loi n° 2007/036 du 14 Janvier 2008 sur les investissements

- Loi n° 90 033 du 21 Décembre 1990 portant charte de l’Environnement.

- Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement

- Note n°621/09/MATD du 10 décembre 2009 portant instruction des demandes d’acquisition de terrain d’une superficie supérieure à 250 Ha

CONTEXTE ET FINALITÉ :

Les demandes de terrains de grande superficie ne cessent d’augmenter.

Or, les interventions des entités concernées ne sont pas coordonnées, les procédures et les responsables ne sont pas également bien déterminés.

Cet état de fait retarde le processus, induit en erreur les investisseurs et ne permet pas aux Instances Supérieures de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Aussi, la présente circulaire a-t-elle pour objet de fournir :

1) un cadre permettant aux investisseurs de disposer des informations et des processus nécessaires aux fins d’acquisitions de terrains à Madagascar Les terrains concernés par ladite circulaire sont ceux titrés au nom de l’Etat ou terrains non immatriculés ni cadastrés non mis en valeur dont la superficie est supérieure ou égale à 2500 Ha.

2) aux instances Supérieures les informations et les outils nécessaires leur permettant de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, le bail assorti de conditions bien déterminées est le mode de cession préconisé.

En outre, le non accomplissement des conditions peut entraîner la déchéance totale ou partielle des droits.

Pour les terrains d’une superficie supérieure à 250 Ha et inférieure à 2 500 Ha,

les demandes d’acquisition doivent être, avant réception, soumises à l’avis préalable du Ministre chargé du foncier.

PROCÉDURE

ÉTAPES	PIÈCES A FOURNIR	RÉSULTATS ATTENDUS		RESPONSABLES
Analyse du Projet	Dossier de projet avec son Business Plan	· Impacts socio-économiques du projet · Délai nécessaire pour le projet (cycle de culture, …) · Durée éventuelle du contrat · Redevance locative Procès-verbal du Comité Décision du Comité : - Note de rejet ; ou - Approbation ; - Le cas échéant, soumission du dossier au Conseil des Ministres		Comité interministériel institué, pour chaque projet, par décision du ministère chargé du foncier. Feront partie de ce comité les représentants des collectivités territoriales décentralisées concernées.
Soumission du dossier au Conseil des Ministres	Pièces ci-dessus énumérées	Note de conseil : - Note de rejet ; ou - Approbation		Conseil des Ministres
Notification de la note de rejet ou d’approbation du projet		Poursuite de la procédure ou abandon du projet		MATD ou Comité interministériel ci-dessus spécifié
SI DEMANDE APPROUVÉE
Dépôt du dossier de demande de terrain	· Lettre d’intention · Business plan · Plan sommaire de la zone demandée · Avis favorable du ou des ministères sectoriels concernés · Récépissé de demande du permis environnemental · PV du comité interministériel · Note d’approbation du Comité ou, le cas échéant, du Conseil des Ministres		Récépissé de la demande		Demandeur MATD
Délivrance d’une lettre d’introduction portant autorisation de prospection dont la publication se fera en 2 langues (malagasy et français)			Autorisation de prospection (modèle en annexe) dont la publicité est à la charge du demandeur			MATD
Sensibilisation, information de la population et prospection de terrains Règlement des litiges éventuels	· Avis des Autorités locales · Rapport de sensibilisation annexé d’une fiche de présence · Repérage des terrains concernés et établissement d’un plan régulier · Distraction et /ou annulation des demandes antérieures		Terrain disponible et quitte de toutes charges			Demandeur Régions, Communes, Fokontany, Population locale, CIRTOPO, Géomètre Libre Assermenté, Représentants des services techniques concernés (Ministère de l’environnement, des eaux et forêts…) Frais à la charge du demandeur
Remise des résultats de la prospection, des avis des Autorités régionales et communales et dossier de demande d’acquisition au MATD	· Demande en double exemplaire · Deux (02) Plans réguliers · Business plan · Statuts · RCS · NIF · Pouvoir · Élection de domicile à Madagascar · Rapport de la prospection		Accord de principe			Demandeur MATD
En cas d’acceptation, envoi dossier de demande auprès CIRDOMA aux fins d’instruction et de paiement du cautionnement	Pièces ci-dessus énumérées et Décision du MATD		Dossier consigné Quittance			MATD Demandeur
Etat des lieux avec bornage des parties disponibles, aux frais du demandeur	Dossier de bornage		Terrains immatriculés au nom de l’Etat Malagasy			Demandeur, Géomètre Libre Assermenté, CIRDOMA, CIRTOPO, Commission règlementaire, autres services techniques
Consultations services techniques	· Un exemplaire de la demande · Certificat de Situation Juridique · Plan d’immatriculation		Avis des services techniques sur la situation physique et juridique du terrain			Cirdoma Services Techniques
Décision de principe	Dossier complet		Durée du bail et prix ou redevance à appliquer arrêtés			MATD
Paiement des provisions domaniales auprès de la CIRDOMA du ressort	Dossier complet		Quittance de versement			Demandeur Cirdoma
Établissement du projet d’acte	Dossier complet		Acte rédigé prenant en compte les conditions et clauses indispensables et du cahier des charges			Cirdoma
Approbation du projet d’acte	Dossier complet		Acte approuvé			MATD
Enregistrement de l’acte	Projet d’acte dûment approuvé		Acte enregistré			Centre fiscal, Demandeur
Notification du demandeur	Ampliation conforme de l’acte					Demandeur, Cirdoma
Inscription du droit au bail et création d’un titre spécial audit droit	Dossier complet		Droit au bail publié Titre spécial délivré			Circonscription domaniale Demandeur

Antananarivo, le 25 Octobre 2010

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire

et de la Décentralisation

ANDRIANAINARIVELO Hajo H.

Décentralisation de la gestion foncière

http://www.observatoire-foncier.mg/

Modernisation des services fonciers

Le succès de la modernisation est, entre autres, l'amélioration de la qualité de service et du délai de traitement des dossiers

	Avant	Après
Certificat de situation juridique	20 à 30 jours	30 min à 3 jours
Nombre de titres fonciers délivrés	1000 / an	8971 de janv-08 à sept-08

Nombre de Titre Foncier : 10 778

DIRECTION DE LA REFORME ET DE LA GESTION FONCIÈRE DÉCENTRALISÉE

CELLULE DE COORDINATION DU PROGRAMME NATIONAL FONCIER

PROJET : 169 - PROGRAMME DE REFORME FONCIÈRE

Activités prioritaires	Indicateurs d'activités / de résultats	Réalisation 2009
*Objectif 1. APPUYER LA MODERNISATION ET LA RESTRUCTURATION DES SERVICES FONCIERS*
Construire ou réhabiliter les bâtiments en guichet unique	10 Bâtiments Construits ou réhabilités en guichet unique	- 5 Attribution des marchés de construction pour Guichet Mananjary, Fénérive Est, Moramanga, Antsirabe, Sambava. - et 10 constructions dans Zones MCA (voir DDSF)
Acquérir des mobilier et matériels de bureau	5 Circonscriptions équipés en mobiliers et matériels de bureau	-5 Circonscriptions (TOPO/Domaines) Manakara et Fénérive-Est, Arivonimamo, Moramanga, Sambava
Acquérir des matériels et des licences de logiciels informatiques et mettre en place les réseaux internes	10 SF(1) dotés de matériels informatiques avec réseaux internes	- 4 circonscriptions (TOPO/Domaines) Manakara et Fénérive-Est, Arivonimamo, Moramanga, - 10 circonscription dans zones MCA
Acquérir des matériels techniques	3 Lots de matériels techniques acquis	2 circonscriptions (TOPO/Domaines) Manakara et Fénérive-Est
Dématérialiser et informatiser les archives foncières	Archives foncières dématérialisées et informatisées pour les 15 SF	Archives foncières dématérialisées et informatisées dans 15 SF : 11 zones MCA (voir DDSF), Fénérive Est, Mananjary, Manakara, Moramanaga,
*Objectif 2. APPUYER LA DECENTRALISATION DE LA GESTION FONCIERE*	*125 Communes disposent de Guichet Foncier*	*71 nouvelles communes disposent de guichets fonciers fonctionnels*
Produire des PLOF initiaux	PLOF disponibles pour 125 communes	71 PLOF disponibles sur 125 communes
Appuyer les communes à la sensibilisation de la population sur la gestion foncière décentralisée	Population sensibilisé dans 125 communes	161 communes sensibilisées en GFD
Former les maires, les membres des commissions de reconnaissance locale, les agents des guichets fonciers, animateurs fonciers	2400 CRL créés, 250 AGF et 250 élus locaux formés	3 220 membres CRL, 1 932 élus (maires, conseillers communaux) et 322 agents GF
Appuyer le processus de certification foncière	25 000 certificats délivrés	26 893 certificats inscrits
*Objectif 3. RENFORCER LES CAPACITES DES ACTEURS DU FONCIERS ET STANDARDISER LES ACTIVITES*
Constituer le catalogue de formation	01 catalogue	1 catalogue (draft)
Capitaliser expériences des formations existantes	02 rapports de capitalisations	1 rapport de capitalisation (draft)
Structurer le contenu des formations	10 modules de formation constitués	4 modules formations: logiciel MLM, PLOF et Topographie, domaine public, domaines privés
Produire des outils pédagogiques	10 outils élaborés	13 modules sur la GFD, les lois et d'autres thèmes ont été réalisés
Concevoir et éditer des manuels de procédures	02 manuels (CIRDOMA -CIRTOPO)	Draft sur la gestion du domaine privé de l'Etat et du domaine public
Concevoir et éditer des supports d'informations (émissions radiophoniques, affiches, dépliants)	12 émissions radiophoniques 500 affiches 2000 dépliants	4 types de support d'information (2400 dépliants, poster, 8 émissions radiophoniques, 2600 planches de sensibilisation)
Former les autres acteurs du foncier (CTD, magistrats, sociétés civiles, ONG,…) sur les nouveaux textes et procédures régissant les fonciers	04 séances de formation organisées, 200 personnes formées	4 séances de formation organisée avec un total de formé de 144
Superviser, coordonner, suivre et évaluer le programme de réforme foncière	12 missions ou séances de supervision, coordination et de suivi réalisées	40 missions de supervisions, de coordinations et de suivis effectuées par la CCPNF, DRGFD et Observatoire du Foncier